Obligation de déclaration.L’article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI) oblige les personnes domiciliées en France à déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger.A défaut de déclaration du compte, une amende de 1.500 € est encourue (article 1736 du CGI).Cette déclaration est effectuée en...
En France, à l’international et pour les consommateursLes CGV sont définies par l’article L.441-1 et suivants du Code de commerce. Elles permettent de lier contractuellement le vendeur à l’acheteur. Les CGV représentent donc le socle des relations commerciales.Deux étapes sont nécessaires afin de rendre les...
Les résidents d’un même Etat de l’Union européenne peuvent attribuer compétence au Juge d’un autre Etat membre de l’Union européenneLa Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 8 février 2024, a validé cette solution.Il faut rappeler que le Règlement européen sur la...
Responsabilité partagée entre le fournisseur et la banque Un fournisseur A émet une facture à son client B et l'envoie par courriel à son agent C. Le courriel est piraté par un hacker D et envoyé au client B avec des données bancaires modifiées. Le courriel est...