06 Juil

Posted at 17:10h in Publications
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/*! elementor - v3.13.3 - 22-05-2023 */ .elementor-heading-title{padding:0;margin:0;line-height:1}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title[class*=elementor-size-]>a{color:inherit;font-size:inherit;line-height:inherit}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-small{font-size:15px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-medium{font-size:19px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-large{font-size:29px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xl{font-size:39px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xxl{font-size:59px}Contrats internationaux Contrat international de distribution ; loi française applicable au contrat – ordre public; tribunal compétent ; modification substantielle du contrat au moment du renouvellement ; rupture brutale de relation commerciale établie ; indemnisation.Rappel des faits : Un...

27 Juin

Posted at 12:12h in Publications
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Société Commerciale ; actionnaire minoritaire ; abus de majorité pour absence de distribution de dividendes ; prescription. Un associé domicilié dans l’Union européenne est actionnaire minoritaire d’une SAS de droit français. Les majoritaires refusaient de distribuer des dividendes et affectaient le bénéfice aux réserves de la société. Cette dernière appartenant...

11 Mai

Posted at 16:34h in Actualités
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/*! elementor - v3.13.2 - 11-05-2023 */ .elementor-widget-image{text-align:center}.elementor-widget-image a{display:inline-block}.elementor-widget-image a img[src$=".svg"]{width:48px}.elementor-widget-image img{vertical-align:middle;display:inline-block} Depuis 1989, Thierry CLERC noue un lien particulièrement fort et passionnant avec L’Armada. Il a contribué à la naissance et au rayonnement de cette grande Manifestation Internationale pendant 30 ans. Plus grand rassemblement de Grands Voiliers au...

04 Mai

Posted at 10:01h in Publications
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en France, Danemark, Royaume-Uni, Espagne, Monaco, Pays-Bas, Italie, Pologne, Etats-Unis d’Amérique (Etat de New-York), sous réserve de l’application de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises en cas de non-exclusion par les parties.Il est important de savoir comment la prescription fonctionne pour...

09 Jan

Posted at 17:02h in Actualités
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Tous nos vœux de réussite pour cette nouvelle année ! /*! elementor - v3.8.1 - 13-11-2022 */ .elementor-widget-image{text-align:center}.elementor-widget-image a{display:inline-block}.elementor-widget-image a img[src$=".svg"]{width:48px}.elementor-widget-image img{vertical-align:middle;display:inline-block} ...

20 Oct

Posted at 11:36h in Actualités
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Le Cabinet CLERC AVOCATS sera présent au Congrès IR GLOBAL qui se tiendra à Barcelone du 22 au 25 octobre prochain. #IRBARCELONA22Une belle opportunité de renforcer nos liens avec nos partenaires à l’International, toujours dans l’intérêt de nos Clients. /*! elementor - v3.7.8 - 02-10-2022 */ .elementor-widget-image{text-align:center}.elementor-widget-image...

16 Oct

Posted at 09:27h in Actualités
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Hommage à Thierry CLERC Quelle grande soirée pour conclure ce Congrès du 30ème anniversaire dans le magnifique Casino de Madrid, avec beaucoup de moments d’émotion. Les membres présents ont tenu à faire une Standing ovation à Thierry CLERC à l’occasion du discours prononcé par Olivier VIBERT Président...

03 Oct

Posted at 09:56h in Actualités
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Le Cabinet CLERC AVOCATS sera présent au Congrès Eurojuris International qui se tiendra à Madrid du 13 au 16 octobre prochain. Thierry CLERC y présidera la Session du Groupe « International Litigation, ADR and Contracts» selon le programme suivant : /*! elementor - v3.7.4 - 31-08-2022 */.elementor-widget-image{text-align:center}.elementor-widget-image a{display:inline-block}.elementor-widget-image a...

03 Oct

Posted at 09:26h in Actualités
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Le Cabinet CLERC AVOCATS est membre du Comité Rouen/Ningbo. C’est donc tout naturellement qu’il a accueilli, le 18 juillet 2022, la délégation économique de Ningbo composée d’entrepreneurs souhaitant, après quasiment trois ans d’interruption des déplacements, reprendre contact avec leurs clients et en prospecter d’autres. Le Cabinet CLERC...