Obligation de déclaration.L’article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI) oblige les personnes domiciliées en France à déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger.A défaut de déclaration du compte, une amende de 1.500 € est encourue (article 1736 du CGI).Cette déclaration est effectuée en...
En France, à l’international et pour les consommateursLes CGV sont définies par l’article L.441-1 et suivants du Code de commerce. Elles permettent de lier contractuellement le vendeur à l’acheteur. Les CGV représentent donc le socle des relations commerciales.Deux étapes sont nécessaires afin de rendre les...
Les résidents d’un même Etat de l’Union européenne peuvent attribuer compétence au Juge d’un autre Etat membre de l’Union européenneLa Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 8 février 2024, a validé cette solution.Il faut rappeler que le Règlement européen sur la...
Responsabilité partagée entre le fournisseur et la banque Un fournisseur A émet une facture à son client B et l'envoie par courriel à son agent C. Le courriel est piraté par un hacker D et envoyé au client B avec des données bancaires modifiées. Le courriel est...
Une conférence du 08/12/2023 où notre cabinet est intervenu avec le Professeur Antoine Touzain, Professeur à l’Université de Rouen-Normandie, et Madame Christine Foucher-Gros Président de la Chambre commerciale de la Cour d’appel de Rouen devant un auditoire de juristes. Un rappel des dispositions actuelles introduites par...
Pour la deuxième année consécutive, le Cabinet CLERC AVOCATS sera présent au Congrès Annuel IR GLOBAL.Cette année, elle se tiendra à Amsterdam du 9 au 12 Septembre prochain #IRAMSTERDAM23Nous aurons plaisir de vous y retrouver. /*! elementor - v3.14.0 - 26-06-2023 */ .elementor-widget-image{text-align:center}.elementor-widget-image a{display:inline-block}.elementor-widget-image a img[src$=".svg"]{width:48px}.elementor-widget-image img{vertical-align:middle;display:inline-block} ...
Le 14 juillet dernier, le Président français accueillait à Paris le Premier Ministre indien Narendra Modi, l’opportunité pour le Cabinet de se remémorer ses diverses collaborations avec des cabinets indiens, notamment à New Delhi et à Mumbai. En effet, plusieurs exemples de contentieux impliquant la France...
/*! elementor - v3.13.3 - 22-05-2023 */.elementor-heading-title{padding:0;margin:0;line-height:1}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title[class*=elementor-size-]>a{color:inherit;font-size:inherit;line-height:inherit}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-small{font-size:15px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-medium{font-size:19px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-large{font-size:29px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xl{font-size:39px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xxl{font-size:59px} Embauche d’un employé / Etablissement stable / Contrat d’agent commercial / Création d’une filiale Une société française souhaite développer ses affaires en République Tchèque. Elle se propose d’employer un salarié pour s’occuper de la publicité...
Si le Règlement européen 1215/2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Règlement Bruxelles I bis » s’applique lorsqu’un jugement est rendu dans un des pays de la Communauté Européenne, il n’en est pas de même des...
/*! elementor - v3.13.3 - 22-05-2023 */ .elementor-heading-title{padding:0;margin:0;line-height:1}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title[class*=elementor-size-]>a{color:inherit;font-size:inherit;line-height:inherit}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-small{font-size:15px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-medium{font-size:19px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-large{font-size:29px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xl{font-size:39px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xxl{font-size:59px}Contrats internationaux Rappel des faits : Un distributeur français et un fabricant étranger situé dans l’Union européenne entretiennent depuis plusieurs années un courant constant et régulier d’affaires. Nonobstant l’absence d’écrit, il existe un contrat verbal...