Obligation de déclaration.

L’article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI) oblige les personnes domiciliées en France à déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger.

A défaut de déclaration du compte, une amende de 1.500 € est encourue (article 1736 du CGI).

Cette déclaration est effectuée en même temps que la déclaration de revenus.

S’il y a compte en banque à l’étranger, il y a vraisemblablement des revenus qui sont versés sur ce compte.

Les revenus d’origine étrangère doivent être déclarés en France par les résidents fiscaux français.

Il faut toutefois vérifier les conditions posées par les accords bilatéraux conclus entre la France et l’Etat d’où provient le revenu où est situé le compte en banque.

S’agissant de la prescription, l’administration fiscale, en vertu de l’article L.169 du Livre des procédures fiscales, dispose d’un délai de 10 ans pour effectuer une reprise sauf si les soldes créditeurs des comptes à l’étranger n’excèdent pas 50.000 € à un moment donné dans l’année, auquel cas la prescription est réduite à 3 ans.

Droit à l’erreur.

Depuis la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les particuliers disposent d’un droit à l’erreur.

Désormais, une personne ayant méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle, ne peut faire l’objet d’une sanction si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après y avoir été invitée par l’administration. L’intérêt de retard dû est réduit en cas de rectification et aucune majoration ou amende ne viendra s’ajouter. La remise est de 50% lorsque l’initiative vient du particulier, ou de 30% lorsque l’initiative vient de l’administration.

Impôt sur la fortune ou Impôt sur la fortune immobilière.

Compte-tenu des délais de prescription, le contribuable peut se trouver également imposable du fait des comptes à l’étranger ou des revenus à l’étranger au titre de l’impôt sur la fortune jusqu’en 2018 ou de l’impôt sur la fortune immobilière depuis cette date.

Il conviendra donc de vérifier la situation.

Notre cabinet et ses partenaires spécialistes en fiscalité peuvent vous assister pour régulariser la situation.