Les résidents d’un même Etat de l’Union européenne peuvent attribuer compétence au Juge d’un autre Etat membre de l’Union européenne

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 8 février 2024, a validé cette solution.

Il faut rappeler que le Règlement européen sur la compétence judiciaire du 12 décembre 2012 (n° 1215/2012) prévoit (article 25, 1-a) la possibilité pour les parties de choisir la juridiction compétente pour connaître de leurs différends.

Cette compétence doit être exclusive et la convention doit être conclue par écrit.

Normalement, le Règlement européen est applicable lorsqu’il y a un litige transfrontalier s’agissant de mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière (considérant n° 3 du Règlement).

En l’espèce, il s’agissait d’un résident slovaque qui avait prêté des fonds à une société slovaque, établie en Slovaquie.

Le contrat de prêt comportait une clause attribuant compétence aux juridictions tchèques.

La Cour de Justice a validé cette clause.

Il est précisé que le Règlement 1896/2006 du 12 décembre 2006 relatif à la procédure européenne d’injonction de payer définit le litige transfrontalier comme celui dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l’Etat membre de la juridiction saisie (article 3, 1).

A plusieurs reprises, la Cour de Justice de l’Union Européenne a statué sur la notion d’extranéité nécessaire à la mise en place d’un litige transfrontalier.

Dans sa décision du 8 février 2024, la Cour de Justice considère que l’existence d’une convention attributive de compétence en faveur des juridictions d’un Etat membre autre que celui dans lequel les parties contractantes sont établies démontre, en elle-même, l’incidence transfrontalière du litige au principal.

En conclusion, on peut donc choisir, dans un contrat entre deux sociétés résidentes d’un même Etat membre, une clause attributive au profit d’un tribunal établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Il est bien sûr prudent de se renseigner auparavant sur les modes de fonctionnement de la juridiction choisie.

Notre cabinet se tient à votre disposition avec ses confrères européens pour vous assister dans ce domaine.

Thierry Clerc