28 Août Nos dossiers juridiques avec l’Inde
Le 14 juillet dernier, le Président français accueillait à Paris le Premier Ministre indien Narendra Modi, l’opportunité pour le Cabinet de se remémorer ses diverses collaborations avec des cabinets indiens, notamment à New Delhi et à Mumbai.
En effet, plusieurs exemples de contentieux impliquant la France et l’Inde ont été traités par Clerc Avocats :
Dans un premier exemple, il était question de déterminer les risques en termes de reconnaissance d’établissement stable, encourus par une société française ayant créé un bureau de liaison en Inde, et ayant embauché un ressortissant indien chargé de promouvoir les ventes dans la région. L’enjeu était d’éviter pour la société d’être taxée comme une société résidant en Inde du fait de l’existence de ce bureau de liaison et donc éviter une double imposition. Bien que la Convention fiscale sur le revenu et la fortune de l’OCDE ( 2017) et la Convention franco-indienne évitant l’évasion fiscale et la double taxation ( 1992) considèrent que la définition de l’établissement stable comprend notamment « un bureau », la réglementation de la Banque de réserve de l’Inde, confirmée par la jurisprudence indienne, prévoit qu’un bureau de liaison, qui agit comme un « canal de communication », sans mener d’activités commerciales, ne peut conduire à la reconnaissance d’un établissement stable en Inde. Il a également été important dans cette affaire de prendre conseil auprès d’un expert-comptable indien pour déterminer si notre client était exposé à des risques en raison des diverses interprétations de la notion de « conclusion de contrats » qui coexistent. En effet, la conclusion de contrats attestant de l’existence d’activités commerciales, et donc pouvant conduire à qualifier un établissement stable, il était essentiel de déterminer si les interprétations de cette notion par les autorités fiscales indiennes pouvaient causer des risques pour notre client.
Le deuxième exemple concernait une société indienne que nous avons assistée et qui agissait en tant qu’intermédiaire pour une société française en Inde. Elle réclamait la reconnaissance de la relation commerciale de mandat entre elles (qui était cruciale pour déterminer l’étendue de leurs responsabilités) et la reconnaissance du statut d’agent commercial pour un agent indien, sans aucun contrat d’agent commercial. En l’espèce, la relation de mandat avait été reconnue par la société française, et en vertu de la définition d' »agent commercial » donnée par le Code de commerce français, l’agent indien a pu être reconnu comme tel en l’absence de tout contrat d’agence commerciale, un tel contrat n’étant pas une condition nécessaire à la reconnaissance de ce statut.
Enfin, un dernier exemple concernait l’enjeu d’obtenir la garantie bancaire (GB) d’une société indienne dont les capacités financières étaient incertaines et qui devait servir d’intermédiaire pour une société française achetant des marchandises à une société sud-américaine. Notre client devait verser un acompte considérable au vendeur sud-américain. Pour sécuriser la transaction, nous lui avons donc conseillé d’obtenir une garantie bancaire représentant le même montant que l’acompte versé, de la part de la société indienne. L’obtention de cette garantie était cruciale, le partenaire indien étant une entreprise individuelle, nous n’avons pas pu obtenir davantage d’informations à son sujet, en raison de l’inexistence de registre des sociétés en Inde où l’on peut trouver plus d’informations sur les entreprises individuelles. Nous avons donc proposé, au co-contractant indien potentiel, un modèle de garantie bancaire basé sur les Règles uniformes pour les garanties sur demande (RUGD) proposées par la Chambre de commerce internationale. L’entreprise indienne a rejeté notre demande de garantie, le risque lié à une transaction défectueuse a donc été évité pour la société française.