06 Juil Contrat d’agent commercial aux Emirats Arabes Unis
Contrats internationaux
Aux Emirats Arabes Unis, un contrat peut être formé sur toute chose qui n’est pas interdite, contraire à l’ordre public ou à la morale. Une fois conclu, ce contrat devient obligatoire entre les parties et la résiliation, modification ou annulation ne peut se faire unilatéralement.
L’« Agency Law » est la loi qui règlemente et régit la nomination des agents, des représentants commerciaux et des distributeurs. Pour qu’elle s’applique, l’ « agent » doit avoir fait l’objet d’un enregistrement auprès du Ministère de l’économie aux EAU.
En son article premier, une agence commerciale est définie comme « la représentation d’un mandant par un agent pour distribuer, vendre, exposer ou offrir une marchandise ou un service à l’intérieur de l’Etat en échange d’une commission ou d’un profit ».
Conditions d’enregistrement d’un contrat d’agence.
L’agent commercial choisi doit être un ressortissant ou une entreprise détenue par des ressortissants des Emirats. Ensuite, le contrat doit prévoir une relation exclusive entre le mandant et l’agent, définir les produits concernés et délimiter un territoire (tous les Emirats ou seulement un ou plusieurs d’entre eux).
Une commission est versée à cet agent dès lors qu’une vente est réalisée sur le territoire sur lequel porte le contrat.
La résiliation d’un contrat d’agence.
L’enregistrement permet une protection des parties contre une résiliation unilatérale. Elle ne peut donc s’effectuer que par consentement mutuel des cocontractants. Le mandant ne peut résilier le contrat ou refuser de le renouveler que s’il justifie d’une raison matérielle légitime. Il parait alors essentiel de prévoir dans le contrat des cas particuliers de justes motifs de résiliation.
Le règlement des différends et indemnisation.
Il est possible, pour l’une ou l’autre des parties, de demander une indemnisation du fait de la cessation d’un contrat d’agence enregistré pour les pertes ou les dommages subis. Pour autant, le calcul d’une telle indemnité n’est pas prévu par la loi.
En cas de litige, le Comité des agences commerciales est seul compétent pour entendre l’affaire. Puis un appel de la décision est possible devant les tribunaux des Emirats.
Il est important de noter qu’une clause attributive de juridiction ou de loi applicable est inefficace dans un tel contrat ; les juridictions compétentes et la loi applicable seront toujours celles des Emirats.
Commercer sans un accord enregistré ?
Lorsque l’accord n’est pas enregistré auprès du Ministère de l’économie, le contrat conclu est soumis aux règles de la Loi des transactions (« Law of Transactions ») et celles d’un contrat classique. Et il est important d’y inclure des exemples de motifs de résiliation.
Si le contrat conclu entre les parties remplit les conditions de l’enregistrement d’une agence, il faut expressément faire apparaitre la volonté de pas faire enregistrer l’accord.